Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur …
Oct 11, 2023 · Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables
Feb 25, 2019 · Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393).
Les règles de résiliation anticipée d’un contrat.
Jul 5, 2023 · Cet article, conçu avec l’expertise d’un avocat, a pour but de vous guider à travers ces règles, en couvrant des sujets allant des obligations précontractuelles aux clauses spécifiques pour les contrats de travail ou de bail commercial, en passant par les recours en cas de résiliation abusive.
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
May 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des …
Le droit de la propriété intellectuelle : sept notions essentielles.
Feb 19, 2020 · Profil. Julien LACKER, Avocat Associé Barreau de Paris Droit de la propriété intellectuelle / Droit du Numérique Agréé par l’INPI pour faire des prédiagnostics
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les liquidités et ...
Aug 5, 2015 · Dans le cadre d’une succession, le conjoint [] du défunt peut bénéficier de l’usufruit des biens à deux titres : Soit lorsqu’il choisit d’opter pour l’usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [] ; Soit lorsque le conjoint bénéficie d’une libéralité entre époux (donation au dernier ...
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime ...
Aug 23, 2023 · La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si …
Le véhicule de fonction : questions-réponses. - Village de la Justice
Oct 30, 2012 · Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, dans tous les cas, d’un accessoire du salaire qui suit le même régime.
Licenciement : date de rupture et date de notification. - Village de …
Aug 21, 2023 · 1/ La date de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture [].. Avant cet arrêt, la jurisprudence considérait que la rupture du contrat de travail ...
La structuration des conclusions devant le tribunal judiciaire.
Dec 30, 2019 · Dans ces matières, l’accompagnement par un avocat est une condition essentielle de l’effectivité du recours au juge. Le principe de la représentation obligatoire des parties ne peut, en principe, qu’assurer une meilleure présentation des causes et favoriser la qualité des décisions juridictionnelles, dans un contexte de complexification du droit.